Un rapport sur la réforme de la représentativité patronale a été remis par Jean-Denis Combrexelle, Directeur général du travail, au Ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le 23 octobre 2013, Jean-Denis Combrexelle, Directeur général du travail, a remis un rapport sur la réforme de la représentativité patronale au ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le rapport propose un socle de principes communs avec les critères de la représentativité syndicale (ancienneté, respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière et influence caractérisée par l’activité et l’expérience) ainsi qu’une mesure de la représentativité fondée sur l’adhésion des entreprises aux organisations professionnelles au niveau national et interprofessionnel et dans les branches.
Ces principes vont être déclinés afin de définir les règles de validité des accords collectifs, en retenant un critère de pondération du poids des organisations par les effectifs salariés des entreprises adhérentes.
En outre, le rapport examine les conséquences de ces nouvelles règles de représentativité au regard des enjeux de répartition des mandats, de financement des organisations et de structuration des branches.
Après discussions avec les organisations patronales et syndicales, le ministre arrêtera les dispositions qui seront intégrées dans le projet de loi présenté début 2014.
Elles rejoindront d'ailleurs d’autres dispositions relatives à la démocratie sociale faisant actuellement l’objet de concertation (moyens humains, matériels et financiers des organisations syndicales et professionnelles ; bilan à tirer de la réforme de la représentativité syndicale ; transparence des comptes des comités d’entreprise ; etc.)
