Le fait d'intervenir à titre amical et bénévole sur un chantier, pendant un arrêt de travail, n'est pas constitutif d'un acte de déloyauté et ne peut entraîner un licenciement pour faute grave.
Un salarié a été placé en arrêt de travail pour un accident du travail.
Licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 8 février 2023, a condamné l'employeur à verser au salarié diverses sommes pour licenciement nul.
La Cour de cassation, par un arrêt du 27 novembre 2024 (pourvoi n° 23-13.056), rejette le pourvoi.
Selon l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté.
En l'espèce, le salarié était intervenu à titre amical et bénévole sur un chantier, sans y prendre part.
L'employeur ne démontrait pas, cependant, que le salarié aurait perçu une rémunération.
De plus, l'employeur invoquait un détournement de marchandises appartenant à la société. Cependant, le béton ayant été facturé à son ami, le salarié ayant seulement passé commande, ce détournement n'était pas établi.
Enfin, la récupération, y compris dans l'enceinte de l'entreprise, de bidons abandonnés ne constituait pas une faute grave, non plus que l'absence du salarié de son domicile, entre 9 heures et 11 heures.
De ces constatations et énonciations, dont il ressort qu'aucun acte de déloyauté ne pouvait être reproché au salarié, le licenciement, en l'absence de faute grave, est nul.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
