Le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité.
Licencié pour motif économique, un salarié exerçant les fonctions de magasinier vendeur au sein d'une société appartenant à un groupe, a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement.
Pour dire que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel de Bordeaux a retenu que les autres sociétés du groupe, qui avaient pour objet la réalisation de travaux, n'avaient pas le même secteur d'activité que l'employeur du salarié licencié, qui avait pour objet le négoce. Elle en a déduit que la permutabilité entre les membres du personnel de ces sociétés n'était pas établie et que le périmètre de la recherche d'un poste de reclassement ne comprenait donc pas ces sociétés.
Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2023 (pourvoi n° 22-18.784), la Cour de cassation reproche aux juges du fond de s'être déterminés par des motifs insuffisants à caractériser que les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des différents entreprises du groupe auquel la société appartenait ne leur permettaient pas d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
La chambre sociale précise en effet qu'aux termes de l'article L. 1233-4, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation (...)
