Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, puis abandonne en cours d'instance la demande de résiliation judiciaire, le juge, qui constate la nullité du licenciement, doit examiner la demande de réintégration.
Un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Après avoir prononcé la nullité du licenciement, la cour d'appel de Versailles a débouté le salarié de ses demandes de réintégration et de paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération brute qui aurait dû lui être versée entre le jour de son éviction et le jour de sa réintégration effective.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que l'intéressé avait sollicité la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur jusqu'à son troisième jeu de conclusions notifiées en cause d'appel, ne renonçant à cette prétention qu'à ses ultimes écritures. Il avait maintenu cette demande après que l'employeur l'a licencié en cours de procédure, la poursuite du contrat de travail ne pouvant être ordonnée entre deux parties qui avaient, chacune pour sa part, manifesté irréductiblement leur volonté de le rompre.
La Cour de cassation invalide cette analyse dans un arrêt du 11 mai 2023 (pourvois n° 21-23.148 et 22-10.082) : lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, puis abandonne en cours d'instance la demande de résiliation judiciaire, le juge, qui constate la nullité du licenciement, doit examiner la demande de réintégration.
En ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a méconnu les articles L. 1235-3 du code du travail et 1184 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
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