La Cour de cassation refuse de renvoyer une QPC relatives aux dispositions législatives permettant au juge de requalifier un CDI intérimaire en CDI car elles sont justifiées par un motif d'intérêt général de lutte contre la précarité pouvant résulter du recours abusif à l'emploi du travail temporaire. Elles ne portent donc pas une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et au droit au maintien des conventions légalement conclues.
Les dispositions combinées des articles L. 1251-58-4, L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail autorisent le juge à anéantir les effets d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire légalement convenu entre deux parties et y substituent de force un nouveau CDI.
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée par une entreprise utilisatrice, arguant que ces dispositions porteraient atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément à la liberté contractuelle et droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues.
Dans un arrêt du 25 janvier 2023 (pourvoi n° 22-40.018), la Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions législatives critiquées sont justifiées par un motif d'intérêt général de lutte contre la précarité pouvant résulter du recours abusif à l'emploi du travail temporaire.
En conséquence, elles ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et au droit au maintien des conventions légalement conclues.
Il n'y a donc pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
