Seul le salarié peut demander la requalification d’un CDD en CDI.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur a notifié à un salarié de celle-ci la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée (CDD).
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de son employeur des dommages-intérêts pour rupture anticipée du CDD.
La cour d'appel de Limoges a requalifié le CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) et a débouté le salarié de sa demande.
Elle a retenu que le liquidateur judiciaire faisait valoir que l'obligation de transmission du contrat de travail à durée déterminée au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche n'a pas été respectée et équivaut à une absence d'écrit, ce qui entraîne requalification de la relation de travail en CDI.
Elle en a déduit que la question de la rupture abusive doit donc être écartée.
Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (pourvoi n° 21-16.221), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.
Elle rappelle que, certes, la sanction du défaut de transmission ou la transmission tardive du CDD, assimilés à un défaut d'écrit, est la requalification de la relation contractuelle en CDI mais que, sauf fraude, seul le salarié peut la revendiquer.
En conséquence, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-13 du code du travail et L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, en statuant comme elle l’a fait, alors qu'en l'absence de demande du salarié tendant à la requalification du CDD en CDI, celui-ci était fondé à obtenir des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme prévu par le contrat.
