Le liquidateur judiciaire ne peut pas demander la requalification d'un CDD en CDI

Relations individuelles de travail
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Seul le salarié peut demander la requalification d’un CDD en CDI.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur a notifié à un salarié de celle-ci la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée (CDD).Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de son employeur des dommages-intérêts pour rupture anticipée du CDD. La cour d'appel de Limoges a requalifié le CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) et a débouté le salarié de sa demande.Elle a retenu que le liquidateur judiciaire faisait valoir que l'obligation de transmission du contrat de travail à durée déterminée au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche n'a pas été respectée et équivaut à une absence d'écrit, ce qui entraîne (...)

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