Le tribunal judiciaire de Paris juge qu'un employeur ne peut exclure du remboursement des frais de transport les salariés dont le lieu de travail est en région parisienne et qui ont choisi de déménager en province à plus de deux heures de train.
A la suite de la pandémie de Covid-19 et du recours accru au télétravail, un certain nombre de salariés de sociétés d'une unité économique et sociale (UES) travaillant en région parisienne ont fixé leur résidence habituelle en province et se sont vus opposer un refus de remboursement de leurs frais de transport.
En effet, devant cette augmentation du nombre de salariés fixant leur résidence en province par convenance personnelle, les sociétés avaient mis à jour les modalités de remboursement des frais de transport prévoyant une prise en charge à hauteur de 60 % de la valeur du ou des abonnements utilisés sous réserve que les trajets Paris-Province (hors transport en commun de la gare d'arrivée au lieu de travail) soient inférieurs à 4 heures par jour aller-retrour afin d'être réalisables dans la journée.
Un syndicat et le comité social et économique (CSE) de l'UES ont contesté cette décision.
Par un jugement rendu le 5 juillet 2022 (n° 22/04735), le tribunal judiciaire de Paris retient qu'en conditionnant le remboursement des frais de transports en commun à un critère d'éloignement géographique entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés, les sociétés de l'UES ont adopté un critère qui n'est pas prévu par la loi ou le règlement, ni par les conventions applicables au sein de l'entreprise.
Le tribunal estime que les sociétés ne peuvent pas se fonder sur l'accord télétravail afin de justifier l'ajout de cette condition d'éloignement géographique : il n'en est aucunement fait mention dans l'accord collectif et, en tout état de cause, cette condition se heurterait à la liberté des salariés de fixer leur domicile au lieu de leur choix en application de l'article 8 de la Convention EDH.
Les sociétés ne peuvent pas non plus alléguer l'éloignement géographique pour convenance personnelle du salarié, et non par contraintes liées à l'emploi ou familiales, afin de refuser le remboursement des frais de transports en commun: le bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) confirme que le critère de l'éloignement géographique n'est pas justifié au (...)
