Le licenciement d’un salarié, fondé sur des courriers dénonçant la gestion d’une filiale, dont les termes n’étaient ni injurieux, ni excessifs, ni diffamatoires, doit être déclaré nul car attentatoire à la liberté d’expression du salarié.
Un salarié a été promu directeur général de la filiale roumaine du groupe dans lequel il travaillait.
A la suite de son licenciement pour faute grave, il a saisi la juridiction prud’homale.
La cour d’appel d’Amiens a déclaré le licenciement nul.
Elle a constaté qu’un des griefs exposé dans la lettre de licenciement portait sur les propos que le salarié avait tenu dans un courrier adressé au président du directoire du groupe reprochant les choix stratégiques du groupe et l'ancienne gestion de la filiale roumaine.
Plus particulièrement, cette lettre dénonçait la gestion de la filiale sur le terrain financier, économique et en termes d’infractions graves et renouvelées à la législation, faisait suite à l’absence de réaction de la hiérarchie, qui avait déjà été informée par le salarié de ces problèmes.
Par ailleurs, les juges du fond ont retenu que les termes employés par le salarié n’étaient ni injurieux, ni excessifs, ni diffamatoires à l’encontre de son employeur ou du supérieur hiérarchique.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2022 (pourvoi n° 20-16.060), rejette le pourvoi de l’employeur.
Elle rappelle que, sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en-dehors, de sa liberté d’expression.
Le caractère illicite du motif de licenciement prononcé en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté fondamentale, entraine la nullité du licenciement.
