La majoration d’impôts du salarié, indemnisé au titre de la période entre son licenciement et sa réintégration, est sans incidence sur le calcul de l’indemnisation et les obligations de l’employeur.
Un salarié occupant le poste de conducteur routier a été licencié, puis réintégré dans la société en tant que cariste.
Il a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir diverses sommes, correspondant à la période entre son licenciement et sa réintégration. Il est en particulier question d'une indemnisation pour majoration d’impôts sur le revenu.
La cour d’appel de Nancy a accueilli la demande du requérant. Elle a relevé que le salarié justifiait, par la production de ses avis d’imposition, d'un surcoût d’impôt. Celui-ci a été la conséquence du versement par l’employeur d’une indemnisation ayant pesé sur une seule année d’imposition. Cette somme, s’il n’y avait pas eu d’éviction, aurait été étalée sur les années concernées, n’entrainant aucun surcoût.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 2022 (pourvoi n° 20-22.918), casse et annule l’arrêt d’appel aux visas des articles L. 2422-4 du code du travail, 1241 du code civil (dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) et du principe de réparation intégrale.
Elle rappelle qu’il résulte du premier des textes que, lorsque l’annulation d’une décision d’autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié, titulaire d’un mandat, a droit au paiement d’une indemnité. Celle-ci correspond à la totalité du préjudice matériel et moral, subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration. Cette indemnisation doit se faire intégralement, sans perte ou profit.
La Haute juridiction judiciaire conclut en affirmant que les dispositions fiscales qui frappent les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation. Le salarié ne peut donc pas, en l'espèce, être indemnisé du fait de l'augmentation de son surcoût d'impôt.
