Une demande de congés payés qui n’a pas été expressément refusée par l’employeur est considérée comme acceptée.
Un salarié a été notifié par deux avertissements les 27 juillet et 10 décembre 2016, puis a été licencié pour faute grave le 27 février de l’année suivante.
La juridiction prud’homale a été saisie de l’annulation des deux blâmes et en contestation du licenciement.
La cour d’appel de Colmar a accueilli les demandes du requérant, en annulant notamment l’avertissement du 27 juillet 2016.
Elle relève que le salarié avait fait une demande de congés le 27 juin 2016, mais qu’il n’a jamais reçu de réponse. Les juges du fond en ont déduit que le silence de l’employeur valait acceptation.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 2022 (pourvoi n° 20-22.055), rejette le pourvoi.
La Haute juridiction judiciaire approuve la cour d’appel en ce qu’elle a considéré que l’employeur n’avait pas expressément formulé un refus, ce qui impliquait que le salarié pouvait légitimement croire que sa demande de congés avait été acceptée.
