Les dispositions des articles L. 911-8 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés d’un employeur mis en liquidation judiciaire, à condition que le contrat ou l’adhésion qui lie l’employeur à l’assureur n’ait pas été résilié.
Une société a conclu avec une institution de prévoyance un contrat de mutuelle santé et prévoyance au profit de ses salariés.
Un tribunal de grande instance a arrêté un plan de cession de l’une des activités de la société et a autorisé le licenciement de plusieurs salariés pour motif économique. Conséquemment, une procédure de liquidation judiciaire a été lancée.
L’institution de prévoyance a résilié le contrat avec effet au 29 février 2016 et a formulé une proposition de prolongation onéreuse du contrat à compter du 1er mars de la même année. Le liquidateur a donc adressé une certaine somme pour maintenir, pendant un an, les garanties souscrites pour les salariés licenciés.
Le liquidateur de la société a assigné l’institution en remboursement de la somme versée et en paiement de dommages et intérêts.
La cour d’appel de Colmar a débouté le requérant.
Elle relève que la résiliation du contrat a été faite dans le délai de trois mois prévu par l’article L. 932-10 du code de la sécurité sociale. Ainsi, à l’expiration de l’effet de la résiliation, les garanties ont expiré.
Les juges du fond ajoutent que le liquidateur a fait le choix de maintenir les couvertures mutuelle et prévoyance dont les anciens salariés bénéficiaient.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mars 2022 (pourvoi n° 20-20.898), rejette le pourvoi du liquidateur.
Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et L. 911-1 du même code, sont d’ordre public et applicables aux anciens salariés licenciés par un employeur en liquidation judiciaire. Le maintien des garanties mentionnées par les articles implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.
La Haute juridiction judiciaire considère que ne pouvait être assimilé à un paiement indu le paiement volontaire du liquidateur de cotisations dues au-delà du 29 février 2016.
