Une cour d'appel, qui constate que les organes d'une procédure collective sont mis en cause lors d'une instance prud'homale statuant sur une demande en paiement, doit relever d'office l'existence et le montant des créances afin de les fixer au passif.
Un chef cuisinier a saisi la juridiction prud’homale le 5 novembre 2015. Il cherchait à obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), la résiliation judiciaire de son contrat aux torts exclusifs de la société et le paiement de rappels de salaires et indemnités.
Le 24 mars 2016, un jugement a requalifié le contrat de travail, analysé la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur au paiement de diverses sommes.
Le 8 septembre 2017, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société, qui a été convertie en liquidation judiciaire le 10 novembre de la même année. Un liquidateur a été nommé et était présent à l’instance.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté le requérant en ne condamnant pas l’employeur au paiement.
Les juges du fond ont considéré que, du fait de la liquidation judiciaire, la procédure prud’homale ne peut que fixer le montant des créances. Ainsi, les demandes de condamnation en paiement doivent être déclarées irrecevables.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 février 2022 (pourvoi n° 20-15.520), casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 625-3 du code de commerce.
Cet article dispose qu’une instance en cours devant la juridiction prud’homale, pour le paiement d'une créance antérieure à l'ouverture d'une procédure collective, est recevable. Il faut cependant que la juridiction ait été saisie antérieurement à celle-ci et qu'après, il y ait une mise en cause des organes de la procédure afin de fixer l'existence et le montant des créances.
En l’espèce, la Haute juridiction judiciaire a constaté que les juges du fond auraient dû relever que le liquidateur judiciaire était mis en cause et que de ce fait, il leur appartenait de vérifier d'office l’existence des créances afin de pouvoir les fixer au passif. Il importait peu que les conclusions du salarié aient visé une condamnation en paiement.
