Une proposition de loi créant un droit de préemption des salariés en cas de cession d’entreprise a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 4952) relative au droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi a été déposée à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2022.
L’article 1er vise à créer un droit de préemption des salariés dans les entreprises employant jusqu’à 249 salariés.
Lorsqu'un employeur trouve un acquéreur, il doit en informer les salariés et expliciter le prix et les conditions de vente. Le texte propose que les salariés puissent se substituer au nouvel acquéreur à condition de formuler une volonté de reprise.
L’article 2 prévoit d’améliorer le droit d’information des salariés, en garantissant une heure d’information syndicale par mois. L’accès et l’examen des données économiques et sociales de l’entreprise seraient autorisés.
L’article 3 vise à étendre le droit de préemption des salariés aux entreprises de plus de 1.000 salariés.
En cas de fermeture de site et de licenciement collectif, le texte prévoit que le Comité social et économique (CSE) puisse se constituer en repreneur.
L’article 4 vise à interdire les licenciements économiques pour les entreprises qui dégageraient des dividendes.
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