La rémunération modifiée dans sa structure par l’entrée en vigueur rétroactive d’un accord collectif est soumise à l’accord exprès du salarié. Cette modification de structure de la rémunération contractuelle peut être déduite du contrat, des avenants et des bulletins de salaires y afférents.
Le salarié d’une entreprise, d’abord embauché par contrat à durée déterminée, a finalement signé un contrat à durée indéterminée en 2003. En 2013, l’apparition rétroactive d’un accord collectif l’a amenée à saisir la juridiction prud’homale ayant constaté des modifications unilatérales de l’employeur dans la structure de sa rémunération et en paiement des rappels de salaire et de prime d’ancienneté, et ce, sans y avoir conscenti.
La cour d’appel de Paris fait droit à la demande du salarié.
En effet, selon elle, il ressort du contrat et de ses avenants ainsi que des bulletins de salaires y relatifs que la rémunération du salarié était fixée de manière forfaitaire, hors prime. A la suite de la transposition du nouvel accord collectif applicable à la société, la rémunération du salarié avait été "scindée en un salaire de base" au taux diminué dans le but d’y ajouter une prime d’ancienneté. La structure de cette rémunération contractuelle avait, en ce sens, bien été modifiée dans sa substance.
L’employeur s’est alors pourvu en cassation, soutenant que "lorsque la structure de la rémunération n’est pas fixée par le contrat de travail, elle peut être modifiée sans l’accord du salarié". Selon lui, seul le montant annuel brut de la rémunération du salarié figurait au sein de son contrat et des avenants y afférents.
La Cour de cassation, par un arrêt du 15 septembre 2021 (pourvoi n° 19-15.732) a rappelé qu'une modification du contrat de travail apportée par l'employeur ne pouvait intervenir qu'après avoir reçu l'accord exprès du salarié concerné, sauf disposition légale contraire.
En l'espèce, la Haute juridiction judiciaire a donné raison à la cour d'appel en ce qu'elle en a justement déduit une modification de la rémunération contractuelle dans sa structure, nécessitant l'accord préalable du salarié.
