Est justifié le licenciement économique d'une salariée au cours de sa mission au sein de la cellule liquidative de son employeur et à l'échéance de son arrêt de travail si un motif économique a été énoncé par le liquidateur dans la lettre de licenciement.
Un groupement d'intérêt économique (GIE) a été mis en liquidation judiciaire, avec autorisation d'une poursuite d'activité jusqu'au 10 février 2014.
Une salariée du GIE s'est vu proposer par les liquidateurs judiciaires de participer à compter du 11 février 2014 et jusqu'au 31 mai 2014 au plus tard, à une cellule liquidative mise en place pour les besoins de la liquidation de toutes les entités du groupe.
Victime d'un accident de trajet le 25 février 2014 et mise en arrêt de travail jusqu'au 28 février 2014, son licenciement pour motif économique lui a été notifié le 28 février 2014. A la suite de l'adhésion de la salariée au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui lui avait été proposé, la rupture du contrat de travail est intervenue le 24 mars 2014.
Contestant le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif du GIE de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire.
La cour d'appel de Paris a fait droit à sa demande.
Les juges du fond ont retenu que l'offre acceptée le 11 février 2014 stipulait que la mission de la salariée au sein de la cellule liquidative pouvait être interrompue sous réserve d'un délai de prévenance d'une semaine et qu'à l'issue de cette mission, elle serait licenciée pour motif économique. Ils ont relevé que le liquidateur n'avait ni respecté ce délai de prévenance avant de licencier ni attendu la fin de mission pour lui notifier son licenciement, de sorte que celui-ci était sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation censure ce raisonnement le 7 juillet 2021 (pourvoi n° 18-19.031) : en statuant ainsi, alors qu'un motif économique avait été énoncé par le liquidateur dans la lettre de licenciement adressée à la salariée, peu important le non-respect du délai de prévenance de la fin de mission au sein de la cellule liquidative, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-2 du code du travail.
© LegalNews 2021 (...)