Fait preuve d'un comportement fautif donnant lieu à réparation pour préjudice distinct de celui résultant du licenciement, l'employeur qui soumet le salarié à un interrogatoire éprouvant de neuf heures le jour de la remise de sa lettre de mise à pied et qui obère l'avenir de celui-ci en portant atteinte à sa réputation et à son honneur.
Un salarié a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire puis d'un licenciement pour faute lourde. Il a saisi la juridiction prud'homale.
L'employeur a déposé plainte avec constitution de partie civile et une information judiciaire a été ouverte.
Après relaxe du salarié par une chambre correctionnelle, une chambre sociale a notamment condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour préjudice moral. Ce dernier arrêt a été cassé en ce qu'il avait prononcé cette condamnation.
Le 25 septembre 2019, la cour d'appel de Paris a condamné l'employeur à payer aux ayants droit du salarié, depuis décédé, des dommages-intérêts pour préjudice moral avec intérêts de droit à compter du jugement.
Les juges du fond ont constaté que le salarié avait été soumis à un interrogatoire éprouvant de neuf heures le jour de la remise de sa lettre de mise à pied et que l'employeur avait, de façon gravement fautive, multiplié les informations qui avaient été diffusées auprès d'organismes financiers et ainsi obéré l'avenir du salarié en portant atteinte à sa réputation et à son honneur.
Dans un arrêt du 12 mai 2021 (pourvoi n° 19-24.722), la Cour de cassation considère que la cour d'appel a, par ces seuls motifs, caractérisé le comportement fautif de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement. Elle rejette le pourvoi de l'employeur.
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