Justifie la nullité de la rupture conventionnelle la dissimulation par l’employeur de l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d’un PSE en cours de préparation prévoyant la suppression du poste du salarié, lorsque cette dissimulation a été déterminante du consentement de celui-ci.
Un salarié et son employeur ont signé une convention de rupture.
Invoquant un vice du consentement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la convention de rupture et d'une demande en paiement de diverses sommes.
La cour d'appel d'Agen a fait droit à sa demande.
Les juges du fond ont constaté que l'employeur avait dissimulé au salarié l'existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement de celui-ci.
Validant le raisonnement des juges du fond, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur le 6 janvier 2021 (pourvoi n° 19-18.549).
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