Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1597 et l’ordonnance n° 2020-1639 relatives à des mesures d’urgence en matière de droit du travail et d’activité partielle pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Un projet de loi (n° 3735) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main d’oeuvre et l’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle a été présenté au Conseil des ministres du 13 janvier 2021 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour.
L’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 reconduit jusqu’au 30 juin 2021 certaines des mesures d’urgence prises au printemps 2020, comme la possibilité pour les employeurs d’imposer dans des délais courts la prise de jours de congés et de repos, l’aménagement des conditions d’exécution des contrats courts ainsi que des modalités de mise à disposition de salariés pour faire face aux variations d’activité des entreprises.
L’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 prolonge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, les dispositions de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle en élargissant le dispositif d’activité partielle aux régies de cure thermale non dotées de la personnalité morale, d’une part, et en adaptant les motifs et les taux d’indemnité dans le cadre du dispositif d’activité partielle pour les salariés employés à domicile, d’autre part.
L’ordonnance prolonge également les dispositions applicables aux salariés en contrats aidés et relevant des structures de l’insertion par l’activité économique dérogeant à la durée maximale des contrats, renouvellement inclus, ainsi que les dispositifs suivants :
- la modulation sectorielle des taux d’allocation d’activité partielle jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2021, en ajoutant la possibilité de majorer le taux d’allocation d’activité partielle sur le fondement d’un critère géographique ;
- le dispositif (...)
