Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation.
M. X. a été engagé en qualité de serveur, puis de responsable de bar. Il a été licencié pour faute grave.
La cour d’appel de Rennes a dit le licenciement fondé sur une faute grave du salarié et a rejeté la demande de M. X. en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture.
Dans un arrêt du 16 décembre 2020 (pourvoi n° 18-23.966), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel sur ce point, au visa de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Elle rappelle que même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation.
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d’appel a privé sa décision de base légale en se déterminant comme elle l’a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le licenciement n’avait pas été entouré de circonstances vexatoires.
