Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant cinq ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé.
Présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2020, un projet de loi (n° 3712) ratifiant diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé a pour objet de ratifier, sans les modifier, les ordonnances suivantes :
- l’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel élargit à titre dérogatoire et temporaire la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques ;
- l’ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;
- l’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
- l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire ;
- l’ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
SUR LE MEME SUJET :
Dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : ordonnance - Legalnews, 10 décembre 2020
Mesures d'urgence en matière de formation professionnelle : nouvelle ordonnance - Legalnews, 3 décembre 2020
Services de santé au travail et urgence sanitaire : ordonnance - Legalnews, 3 décembre 2020
Mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement : ordonnance - Legalnews, 26 novembre 2020
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