La Cour de cassation affine la notion de coemployeur, en se fondant sur l’immixtion permanente d'une société du groupe dans la gestion économique et sociale de d'une autre société du même groupe, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de celle-ci.
Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (pourvoi n° 18-13.769), la Cour de cassation précise que, hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière.
Ainsi, les salariés non protégés qui ont été licenciés pour motif économique par une société appartenant à un groupe peuvent se retourner contre une autre société du même groupe en invoquant la qualité de coemployeur de celle-ci.
© LegalNews 2020 (...)