Publication au JO d’un décret relatif à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique.
Le décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020, publié au Journal officiel du 10 décembre 2020, précise la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique.
Ce texte concerne les magistrats, les conseillers prud'hommes, les directeurs des services de greffe judiciaire, les greffiers, les avocats, les plateformes de mise en relation par voie électronique dans les secteurs de la conduite d'une voiture de transport avec chauffeur et de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule de deux ou trois roues, motorisé ou non, ayant une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs de ces plateformes mentionnés à l'article L. 7342-8 du code du travail, les travailleurs mentionnés à l'article L. 7342-8 du même code.
Il entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 11 décembre 2020.
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