Devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale, les notifications entre avocats ne sont pas soumises aux règles de la postulation par avocat.
M. O. a relevé appel, par l'intermédiaire de son avocat, d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence l'ayant débouté de demandes qu'il formait contre son ancien employeur, la société A.
M. X., avocat inscrit au barreau de Marseille, membre de la société d'avocats B., société inter-barreaux dont le siège est établi Lyon, a déclaré avoir été constitué par la société A. et a notifié cette constitution à l'avocat de M. O.
Le 2 février 2018, l'appelant a envoyé ses conclusions par lettres recommandées adressées au greffe de la cour d'appel et à la société d'avocats B., à l'adresse de son siège à Lyon.
M. O. a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence constate la caducité de la déclaration d'appel.
Elle a rappelé que la notification prévue à l'article 911 du code de procédure civile ne peut concerner que les avocats chargés de représenter les parties devant la cour d'appel.
Elle a retenu qu'a seul mandat de représentation devant la cour d'appel, emportant pouvoir et devoir d'accomplir au nom de son mandant les actes de procédure, l'avocat constitué devant cette cour, soit M. X., avocat au barreau de Marseille, dont le cabinet se trouve dans cette ville, de sorte que la notification faite à la société B. est inopérante, peu important que l'avocat constitué soit membre de la même société d'exercice libéral, dès lors que la notification aurait du être envoyée à l'adresse de cette société, à Marseille.
La Cour de cassation, par un arrêt du 17 septembre 2020 (pourvoi n° 19-15.814), casse et annule l'arrêt d'appel.
La cour d'appel ayant constaté que M. X. agissait au nom de la société d'avocats dont il était membre, il s'en déduit que seule cette société avait été constituée par l'intimé.
Or, en application de l'article 690 du code de procédure civile, les notifications entre avocats sont régulièrement accomplies, à l'égard d'une société d'avocats, au siège de celle-ci.
Il n'est dérogé, s'il y a lieu, à cette règle que pour les affaires soumises à une postulation par avocat, hypothèse dans laquelle (...)
