L'employeur doit prendre toutes les mesures appropriées pour reclasser un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail, sous peine de voir le licenciement prononcé à l'encontre de ce salarié comme étant nul pour discrimination à raison d'un handicap.
Un salarié a été engagé en qualité d'agent d'entretien en 1998. En juin 2010, il est placé en arrêt de travail à la suite d'un accident dont le caractère professionnel a été reconnu ultérieurement. Le 24 décembre 2010, il a été reconnu travailleur handicapé. Après avoir été déclaré inapte le 7 avril 2015, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La cour d'appel de Douai, dans un arrêt rendu le 29 juin 2018, a annulé le licenciement du salarié en raison de la discrimination liée à son état de santé et son handicap, et a condamné l'employeur à lui verser diverses sommes.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juin 2020 (pourvoi n° 18-21.993), décide de rejeter le pourvoi formé par l'employeur.
Elle indique tout d'abord que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis, et hors toute dénaturation, que l'employeur n'avait pas exécuté sérieusement et loyalement son obligation de reclassement.
En outre, l'employeur n'avait pas justifié d'études de postes ni de recherche d'aménagements du poste du salarié, et n'avait pas consulté le Service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (SAMETH), (bien qu'il y ait été invité à deux reprises par le salarié). La Cour de cassation estime que l'employeur avait refusé de prendre les mesures appropriées pour permettre au salarié de conserver un emploi, ce dont il résultait que le licenciement constitutif d'une discrimination à raison d'un handicap était nul.
La Cour de cassation rejette donc le pourvoi.
Raphaël Lichten
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