L'employeur est tenu d'informer le salarié licencié pour motif économique de la cause économique justifiant son licenciement.
Une salariée a été employée à partir de 1998 par une association en qualité d'enseignante-formatrice. Au cours de l'été 2013, son employeur lui a proposé trois modifications de son contrat de travail pour motif économique, propositions que la salariée a toutes refusées.
La salariée a été convoquée à un entretien préalable de licenciement pour motif économique le 7 octobre 2013 et a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) le 24 octobre 2013.
Contestant le motif économique du licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 19 septembre 2018, a condamné l'employeur à verser à la salariée diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans un arrêt rendu le 27 mai 2020 (pourvoi n° 18-24.531), la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'employeur.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que la rupture d'un contrat de travail à la suite de la signature d'un CSP doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.
L'employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat de travail dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement, et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation.
En l'espèce, aucun écrit n'avait été remis au salarié indiquant la cause économique de la rupture de son contrat de travail. L'employeur a par conséquent manqué à son obligation légale d'informer la salariée du motif économique de la rupture.
Le licenciement était donc sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation rejette donc le pourvoi.
Raphaël Lichten
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