Déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales

Publication au JO d’un décret autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales.

Le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020, publié au Journal officiel du 6 juin 2020, modifie des dispositions relatives à l'intéressement. Il prend acte de la suppression de l'obligation de consultation du comité social et économique avant le dépôt d'un accord.
Il propose des modifications rédactionnelles en matière de déblocage anticipé de la participation financière, consécutives à des modifications législatives et crée un nouveau cas de déblocage lié à une situation de violence conjugale.
Il précise les nouvelles modalités de dépôt électronique des règlements de plans d'épargne salariale et le délai pendant lequel un salarié peut demander le déblocage anticipé de son PERCO.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 juin 2020.

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Références

- Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0138, 6 juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Epargne salariale - Déblocage anticipé - Violences conjugales - Accord d'intéressement - Accord de participation - Plan d'épargne salariale (...)