La proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques a été rejetée par les sénateurs.
Une proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques (TPN) a été déposée le 11 septembre 2019 au Sénat.
Les auteurs du texte estiment que l'assimilation des TPN aux travailleurs salariés est adaptée mais souhaitent répondre à leur demande de plus d'autonomie et de responsabilité dans l'exécution de leur travail.
La proposition vise également à permettre aux organisations ayant pour objet la défense des intérêts des TPN de poursuivre leur objectif d'amélioration des conditions de travail.
Afin d'entériner la ligne tracée par la Cour de cassation, de garantir l'application des droits des TPN, ainsi que d'adapter la législation à la particularité de leurs professions, la proposition de loi vise à apporter des éléments d'éclaircissement et d'adaptation du droit applicable à celles et ceux qui concluent avec des plateformes des contrats portant sur leur force de travail pour la réalisation du service proposé sur leurs sites et applications, tout en garantissant l'autonomie à laquelle les travailleuses et les travailleurs aspirent, notamment par un réel choix des jours, de la durée et des horaires de travail.
Ce texte a été rejeté par les sénateurs le 4 juin 2020.
Références
- Proposition de loi, rejetée, par le Sénat, relative au statut des travailleurs des plateformes numériques, le 4 juin 2020
- Proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques, n° 717, de Pascal Savodelli, Fabien Gay, Cathy Apourceau-Poly, Laurence Cohen, Michelle Gréaume et plusieurs de leurs collègues, déposée le 11 septembre 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 4 juin 2020 - www.senat.fr
Sénat, 26 septembre 2019 - www.senat.fr
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