En l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution au CSP.
Convoquée à un entretien préalable au licenciement économique, une salariée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) proposé par l'employeur, cette adhésion emportant rupture du contrat de travail. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail.
Après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel d'Angers a condamné l'employeur à verser aux organismes concernés six mois d'allocations de chômage.
Dans un arrêt du 5 février 2020, la Cour de cassation censure partiellement cette décision au visa des articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail : en l'absence de motif économique, le CSP devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.
© LegalNews 2020Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 5 février 2020 (pourvoi n° 18-21.726 - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00154), société AZ Auto. c/ Mme I. - cassation partielle de cour d'appel d'Angers, 28 juin 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1233-69 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1235-4 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 19 février 2020, Paye, Social, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), “Licenciement économique infondé : l’employeur rembourse Pôle Emploi après déduction de la contribution au CSP” - Cliquer ici
