En cas de défaut de cause du contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur peut-il déduire du remboursement des allocations chômage l'indemnité compensatrice de préavis ?
A la suite de la liquidation judiciaire de leur employeur, des salariés se sont vu notifier leur licenciement dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif avec la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ils ont adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture de leur contrat de travail.
La cour d’appel de Caen a dit que l'employeur était tenu de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage perçues par les salariés, entre la date du licenciement et la date du jugement, dans la limite d'un mois d'indemnités.
La Cour de cassation censure ce raisonnement par un arrêt du 22 janvier 2020.
Elle rappelle qu'en l'absence de licenciement pour motif économique, le CSP devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.
En ne procédant pas à cette déduction, les juges du fond ont violé l'article L. 1233-69, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2020 (pourvois n° 18-25.040 à 18-25.076 - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00086) - cassation partielle de cour d'appel de Caen, 27 septembre 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Caen, autrement composée) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1233-69 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1235-4 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n° 4, 28 février, § 53, p. 4, “Précisions sur le calcul du remboursement des allocations chômage en cas de défaut de cause du contrat de sécurisation professionnelle” - www.lexisnexis.fr
