Epidémie de Covid-19 : ordonnance relative à l'activité partielle

Publication au JO d'une ordonnance étendant le bénéfice du dispositif d’activité partielle notamment aux salariés employés à domicile.

Présentée en Conseil des ministres le 27 mars 2020, l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2020.

Afin de faire face à l’épidémie de covid-19 et d’éviter les licenciements qui pourraient en résulter du fait de la baisse d’activité, cette ordonnance étend le bénéfice du dispositif d’activité partielle aux salariés qui en étaient jusqu’alors exclus, comme les salariés employés à domicile par des particuliers ou les assistants maternels, les salariés de droit privé dans les entreprises publiques s’assurant elles-mêmes contre le risque chômage, certains salariés saisonniers et les salariés, travaillant sur le territoire national, employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France.

L’ordonnance aménage les règles d’indemnisation en faveur des salariés et des apprentis et les adapte pour tenir compte des situations dans lesquelles les salariés sont soumis à des régimes d’équivalence en matière de durée du travail ou dans lesquelles ils ne sont pas rémunérés sur la base d’une durée horaire.

Enfin, afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif par les employeurs, il simplifie pour les salariés les modalités de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) de manière exceptionnelle et temporaire.

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 27 mars 2020 - "Faire face à l’épidémie de Covid-19" - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - Cliquer ici

- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 27 mars 2020 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres

JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0076, 28 mars (...)