L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'entretien.
Engagé en qualité de jardinier, M. T. a signé une convention de rupture.
Il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la validité de cette rupture.
Dans un arrêt du 9 septembre 2016, la cour d'appel de Fort-de-France a validé la convention de rupture et a débouté M. T. de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
M. T. a formé un pourvoi arguant que la convention de rupture a été signée alors que l'employeur était assisté de son conseil tandis que le salarié a signé seul, sans avoir été préalablement informé de son droit à être assisté ni de la circonstance que son employeur serait lui-même assisté lors de la signature de la convention. Il soutenait que cela a créé un déséquilibre qui invalide la convention de rupture.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. T., le 5 juin 2019.
Elle rappelle que l'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'entretien.
La cour d'appel ayant constaté que tel n'était pas le cas en l'espèce, elle a rejeté à bon droit la demande du salarié.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 2019 (pourvoi nº 18-10.901 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00895) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Fort-de-France, 9 septembre 2016 - Cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2019, n° 17834, 13 juin, “Rupture conventionnelle : quid d’une entorse aux règles d’assistance de l’employeur ?” - Cliquer ici
