Le plafond de garantie des salaires par l’AGS s'entend de la totalité des créances salariales, y compris le précompte effectué par l'employeur.
Engagé en qualité de technico-commercial par la société A., M. Y. a été licencié pour faute lourde. Par la suite, cette société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
Par un arrêt du 16 décembre 2016, la cour d’appel de Paris a fixé la créance du salarié au passif de la société A. à certaines sommes au titre de rappels de salaire, de commissions et de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail et à titre de dommages-intérêts pour licenciement illicite.
Le 21 juin 2018, la Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que le plafond de garantie des salaires de l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 2018 (pourvoi n° 17-15.301 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00989), AGS et Unédic CGEA Ile-de-France Ouest c/ société Avomaison - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 16 décembre 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 243-1 - Cliquer ici
Sources
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 5, septembre-octobre, commentaires, § 158, p. 24, note de François Taquet, “Calcul du plafond de garantie de l’AGS : précompte effectué par l’employeur” - www.lexisnexis.fr
