La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été publiée au Journal officiel du 20 janvier 2019.
© LegalNews 2019Références
- Loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0017, 20 janvier - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit social - Droit du travail - Protection sociale - Fonction publique - Droit des affaires - Droit commercial - Droit des transports - Brexit - Retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - Ressortissants britanniques sur le territoire français - Emploi des ressortissants britanniques - Activité professionnelle salariée en France - Activité ou profession dont l'accès ou l'exercice sont subordonnés au respect de conditions - Fonctionnaire britannique - Agent public britannique - Contrôles sur les marchandises et passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni - Transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire français (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
