Un salarié disposant d'un contrat de travail lui imposant d'avoir un véhicule personnel n'a pas à être rémunéré si la saisie de son véhicule l'empêche d'exécuter son contrat de travail.
M. Y. a été engagé par la société A. en qualité de distributeur. A compter du mois de mai 2012, il n'a plus disposé de son véhicule automobile puis a été licencié le 12 février 2013.
Par un arrêt du 7 octobre 2015, la cour d’appel de Versailles a condamné l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire d'octobre 2012 au 12 février 2013, en retenant qu'il appartenait à l'employeur soit de fournir du travail au salarié, fût-ce autre chose que de la distribution, soit de le licencier.
Le 28 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que c’est à tort que la cour d’appel a estimé que le salarié aurait dû obtenir un rappel de salaire pour la période de suspension du contrat puisque celui-ci, du fait qu’il ne disposait plus d’un véhicule automobile à la suite d’une saisie-attribution, se trouvait dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2018 (pourvoi n° 17-15.379 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01736), M. Y. c/ société Adrexo - cassation de cour d'appel de Versailles, 7 octobre 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2018, n° 17711, 11 décembre, “Saisie du véhicule personnel : pas de salaire en cas d’impossibilité d’exécuter le contrat” - Cliquer ici
