L'AGS doit sa garantie pour les créances établies par la décision de justice exécutoire, même si les délais de garanties sont expirés. Ces décisions lui sont opposables de plein droit.
M. Y., bénéficiaire d'un jugement condamnant son ancien employeur, ultérieurement placé en liquidation judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à ce que l'AGS fasse l'avance des fonds correspondant aux condamnations prononcées.
Le 24 mai 2016, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré sa demande irrecevable.
Elle a retenu que le litige ne relève pas de l'appréciation de la nature de la créance et de son lien avec le contrat de travail mais concerne l'absence de déclaration de celle-ci dans le cadre des opérations de la procédure collective.
Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Selon la Haute juridiction judiciaire, en statuant ainsi alors qu'elle constatait que le salarié bénéficiait d'une décision de justice définitive de condamnation à lui payer une créance salariale, née de la rupture d'un contrat de travail antérieure à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-15 du code du travail.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2018 (pourvoi n° 17-22.565 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01455), M. Y. c/ Unedic CGEA de la Réunion et AGS - cassation de cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3253-15 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 19, 29 novembre, § 278, p. 5, "Un rappel parfois nécessaire : l'AGS doit prendre en charge les créances salariales établies par décision de justice exécutoire" - www.lexisnexis.fr
