Publication au JO d'un décret définissant le montant, les conditions et les modalités d'abondement du compte personnel de formation.
Le décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018, publié au Journal officiel du 20 décembre 2018, définit le montant, les conditions et les modalités d'abondement du compte personnel de formation (CPF).
Il modifie en conséquence les dispositions réglementaires relatives à l'abondement supplémentaire du compte personnel de formation prévu par un accord collectif, l'abondement supplémentaire "correctif" et l'abondement du compte personnel de formation pour les salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0294, 20 décembre - www.legifrance.gouv.fr
