Les difficultés économiques invoquées par l'employeur tel que la baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices ne justifient pas un licenciement pour motif économique.
Une salariée, licenciée par son employeur pour motif économique, a assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts en estimant que le licenciement qu'elle a subi était sans cause réel et sérieuse.
Le 10 mai 2016, la cour d'appel de Colmar lui a donné gain de cause.
Ayant relevé que la société ne faisait état que d'une baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices, les juges du fond ont retenu que ces éléments ne suffisaient pas à caractériser les difficultés économiques invoquées par l'employeur à l'appui de sa réorganisation.
Le 16 mai 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi formé par l'employeur.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2018 (pourvoi n° 16-19.085 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00691), société Guillet c/ Mme Y. - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Colmar, 10 mai 2016 - Cliquer ici
Sources
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 5, septembre-octobre, commentaires, § 154, p. 22, note de François Taquet, "Appréciation des difficultés économiques d'une entreprise" - www.lexisnexis.fr
