L’astreinte d’un salarié peut également se manifester par l’obligation d’être toujours joignable au téléphone

Un salarié est considéré comme étant en astreinte lorsqu’il est obligé d’être disponible, en permanence, au téléphone, afin de gérer les éventuels appels d’urgence et prendre les décisions adéquates.

M. X. a été engagé par la société A. puis a été promu directeur d’agence. Il a cependant été licencié et a alors saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes.

Dans un arrêt du 14 décembre 2016, la cour d’appel de Montpellier a condamné l’employeur à verser, à M. X., une certaine somme à titre de rappel d’indemnité d’astreinte. Elle a en effet relevé qu’un document intitulé "procédure de gestion des appels d’urgence" comportait les numéros des directeurs d’agence qui étaient communiqués à la société en charge des appels d’urgence. Les directeurs d’agence, en cas d'appel, devaient alors prendre les mesures adéquates. Elle a ensuite souligné qu’à partir du moment où M. X. a été promu directeur d’agence, celui-ci avait l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone pour répondre à d’éventuels appels d’urgence et se tenir prêt à intervenir.

Le 12 juillet 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société A. Elle confirme ainsi le raisonnement des juges du fond en précisant que M. X., qui avait l’obligation de rester en permanence joignable sur son téléphone, était en astreinte.

La Haute juridiction judiciaire rend, en l'espèce, une solution qui s'inscrit dans sa jurisprudence. Elle avait en effet indiqué, dans un arrêt du 2 mars 2016, qu’un salarié est en astreinte lorsque l’employeur met en place une "procédure d'appels urgents" lui permettant de contacter un salarié, en dehors de ses heures de travail, pour qu’il effectue un travail urgent au service de l’entreprise.

Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2018 (pourvoi n° 17-13.029), Société Rentokil Initial c/ M. X. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Montpellier, 14 décembre 2016 - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2016 (pourvoi n° 14-14.919 - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00446), Société Loxam c/ M. X. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Rennes, 31 janvier 2014 - Cliquer (...)