L'imputation à une salariée, sans autre précision, d'un comportement irresponsable, d'un trouble créé au sein de l'association par des événements de sa vie personnelle et par son comportement, ne constitue pas un motif de licenciement matériellement vérifiable.
Mme X. a été engagée par une association en qualité d'aide-ménagère. Elle a ensuite été licenciée.
Dans un arrêt du 31 mai 2016, la cour d’appel de Douai a affirmé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’association à verser des dommages-intérêts à Mme X. Elle a retenu que l'imputation à la salariée, sans autre précision, d'un comportement irresponsable dans la façon de mener ses fonctions, d'un trouble créé au sein de l'association par des événements de sa vie personnelle et par son comportement, ne constituait pas un motif de licenciement matériellement vérifiable.
Le 27 juin 2018, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond.
Cette décision constitue une nouvelle précision concernant la jurisprudence de la Cour de cassation sur l’appréciation des motifs de licenciement. Dans de nombreux arrêts, la Haute juridiction judiciaire a ainsi précisé que tel ou tel motif de licenciement n’était pas matériellement vérifiable et équivalait donc à une absence de motif. Par exemple, dans un arrêt du 23 mai 2000, la Cour de cassation a affirmé que le motif énoncé dans la lettre de licenciement comme "les problèmes que vous nous occasionnez" n'était pas matériellement vérifiable, son imprécision équivalant à une absence de motif rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 2018 (pourvoi n° 16-20.898 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01045), Association Adar Flandre métropole c/ Mme X. - cassation partielle de cour d’appel de Douai, 31 mai 2016 (renvoi devant la cour d’appel d’Amiens) - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2000 (pourvoi n° 98-40.633), Société SOFIC c/ Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Caen, 8 décembre 1997 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 9 juillet 2018, Social, Lettre de licenciement, “Un motif de licenciement doit être (...)
