Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assouplir l’utilisation de titres-restaurant pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à assouplir l’utilisation de titres-restaurant pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Les auteurs rappellent que selon les articles L. 3262-1 à 7 et R. 3262-1 à 46 du code du travail, les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que par son détenteur et exclusivement dans la zone géographique dans laquelle il lui a été remis. Par ailleurs, l’utilisation du titre-restaurant est interdite le dimanche et les jours fériés, à moins qu’il s’agisse d’un jour de travail et reste limitée à un montant de 19 euros par jour. Les députés dénoncent (...)
