Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assouplir l’utilisation de titres-restaurant pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à assouplir l’utilisation de titres-restaurant pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Les auteurs rappellent que selon les articles L. 3262-1 à 7 et R. 3262-1 à 46 du code du travail, les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que par son détenteur et exclusivement dans la zone géographique dans laquelle il lui a été remis. Par ailleurs, l’utilisation du titre-restaurant est interdite le dimanche et les jours fériés, à moins qu’il s’agisse d’un jour de travail et reste limitée à un montant de 19 euros par jour.
Les députés dénoncent un manque de souplesse de la législation qui se révèle coûteuse pour les chefs d’entreprises, susceptibles de se retrouver dans des procédures administratives délicates avec leurs employés, improductive et injuste pour les salariés, qui ne peuvent profiter au mieux de cet avantage pour leur pouvoir d’achat et implique des enquêtes interminables pour l’inspection du travail.
La proposition de loi prévoit d’assouplir l’utilisation des tickets restaurant dans le code du travail, pour assurer le développement d’une aide au repas bénéficiant d’un régime fiscal et social favorable, tant pour les entreprises que pour les salariés.
Ainsi, le texte souhaite autoriser l’utilisation des titres-restaurant tous les jours de la semaine, dans l’ensemble de la France et de fixer le plafond journalier de dépenses possible en titres-restaurant à 38 euros.
Références
- Proposition de loi de Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à assouplir l’utilisation de titres-restaurant pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, n° 789, déposée le 21 mars 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3262-1 - Cliquer ici
- Code du travail, article R. 3262-1 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 22 mars 2018 - www.assemblee-nationale.fr
