Publication au JORF d'un décret portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement.
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, publié au Journal officiel du 26 septembre 2017, procède à la revalorisation de cette indemnité et ajuste les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l'entreprise est inférieure à douze mois.
Ainsi, il indique que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
- un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
- un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Il précise qu'en cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Enfin, il indique que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 septembre 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0225, 26 septembre - www.legifrance.gouv.fr
