Si le plan de sauvegarde de l'emploi ne le prévoit pas expressément, les sommes issues de l’intéressement et de la participation aux résultats n’entrent pas nécessairement dans l’assiette de calcul des indemnités supra conventionnelles de licenciement.
Licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement, une salariée a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Versailles l'a déboutée de sa demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que de ses demandes de rappel d'indemnité de rupture et d'indemnité complémentaire d'aide au projet personnel, prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), découlant de la part de la prime dite "STAR" payée en options d'achat d'actions.
Les juges du fond ont relevé que l'attribution de stock-options ne constituait ni le versement d'une somme, ni l'octroi d'un avantage immédiatement perçu, mais un droit au profit du bénéficiaire de lever ou non une option.
Ils ont par ailleurs retenu que la rémunération de référence prévue par le PSE était la rémunération moyenne brute des douze derniers mois précédant le licenciement, incluant l'ensemble des sommes soumises à charges sociales. Ils en ont déduit que la participation et l'intéressement, qui n'étaient pas expressément visés et n'étaient pas soumis à charges sociales, ne rentraient pas dans l'assiette des indemnités prévues au PSE.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la salariée le 7 septembre 2017, considérant que la cour d'appel a fait une exacte application tant de l'article 14 de la convention collective que de l'article 4.1 du PSE.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 7 septembre 2017 (pourvoi n° 16-12.473 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01985), Mme X. c/ société Procter & Gamble France - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 16 décembre 2015 - Cliquer ici
Sources
Liaisons Sociales Quotidien, 2017, n° 17404, 14 septembre, p. 1-2, “Calcul des indemnités issues du PSE : faut-il intégrer la participation et l’intéressement ?” - Cliquer ici
Revue fiduciaire, Dépêches, 14 septembre 2017, Paye, Licenciement pour motif économique, “La participation et l’intéressement n’entrent dans l’assiette de calcul (...)
