Inaptitude non professionnelle d’un salarié en CDD

Modalités de rupture de contrat à durée déterminé introduite introduites par la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Dans une question du 7 juin 2011, le député Christophe Sirugue attire l'attention du ministre du Travail sur le fait que jusqu'à la promulgation de la loi du 17 mai 2011, les personnes salariées en contrat à durée déterminée étaient protégées en cas d'accident du travail grave conduisant à une inaptitude puisque l'employeur était tenu de saisir le juge des prud'hommes pour entamer une procédure de licenciement. Depuis la promulgation de cette loi, l'inaptitude médicale conséquemment à un accident du travail ou une maladie professionnelle, devient un motif de rupture du CDD comme les autres. Il précise que chaque année, 200.000 décisions d'inaptitude sont rendues et 130.000 licenciements pour inaptitude sont prononcés. Aussi lui demande-t-il le retrait de cette disposition qui fragilise injustement des personnes déjà vulnérables.

Le 1er novembre 2011, le ministre lui répond qu'avant la loi de simplification du droit, un salarié dans l'incapacité de fournir sa prestation et non reclassable par son employeur, se retrouvait sans salaire jusqu'à la fin de son contrat, et accessoirement dans l'incapacité de faire valoir ses droits au chômage. Ce vide juridique a été comblé par la loi du 17 mai 2011. Désormais, les procédures de rupture du CDD sont en cohérence, que l'inaptitude soit ou non d'origine professionnelle. Par ailleurs, l'obligation de reclassement incombant à l'employeur pour tout salarié déclaré inapte reste inchangée. Enfin, si avant l'intervention de la loi précitée, seule l'inaptitude professionnelle pouvait donner lieu à une compensation financière fixée par le juge, la rupture anticipée du CDD s'accompagne désormais d'une indemnité dont le montant est au moins égal à celui de l'indemnité de licenciement, et est doublée dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle.

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Références

- Travail. Licenciement pour inaptitude physique. Contrat à durée déterminée. Réglementation : réponse le 1er novembre 2011 du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé à la question n° 110628 de Christophe Sirugue du 7 juin 2011 - Cliquer ici

- Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et (...)