La société A. a été constituée par trois anciens salariés de la société G. et est composée, outre des créateurs, de six anciens salariés de la société G. dont quatre avaient rejoint celle-ci dès sa création.
Ayant appris que la société A. entendait développer un logiciel de géomarketing qu'elle estimait concurrent du sien, la société G. a engagé des procédures de saisie-contrefaçon à l'encontre de ses anciens salariés et demandé une somme en réparation des actes de concurrence déloyale.
Dans un arrêt du 11 juin 2010, la cour d'appel de Paris a condamné la société A. pour débauchage fautif.
Les juges du fond ont retenu que parmi les transfuges de la société G. vers la société A., quatre d'entre eux étaient membre du département recherche et développement de la société G. et les autres étaient membres de la structure commerciale et, donc, en contact avec la clientèle de leur employeur.
Ils ont considéré que, si les départs litigieux sont intervenus dans un contexte délicat de difficultés d'organisation et de communication de la société G., il demeure que ces départs concernent des ingénieurs hautement qualifiés du département de recherche et développement, ainsi que le directeur et son adjoint du secteur commercial, en sorte qu'ils n'ont pu qu'affecter aussi le fonctionnement de l'entreprise.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 20 septembre 2011, au visa de l'article 1382 du code civil. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en se déterminant ainsi, "sans vérifier de façon concrète si le transfert des employés vers la société A. avait entraîné une véritable désorganisation de la société G. et non une simple perturbation".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2011 (pourvoi n° 10-19.443), société Géo concept c/ société Asterop - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 11 juin 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1382 - Cliquer (...)
