Dans un arrêt du 24 mars 2010, la cour d'appel de Montpellier a débouté un salarié de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que le contrat de travail a été rompu par l'employeur après l'expiration de la période d'essai et que cette rupture produit les effets d'un licenciement.
Les juges du fond ont constaté que "la durée de la période d'essai fixée dans le contrat de travail de 6 mois renouvelable est strictement conforme aux dispositions conventionnelles applicables".
Ils en ont déduit que cette durée n'était pas excessive eu égard non seulement à la qualification professionnelle du salarié mais également à la finalité de la période d'essai qui est de permettre l'évaluation de ses compétences, de sa capacité à diriger, à prendre en main la gestion d'un magasin dans son ensemble et à "manager" l'ensemble du personnel.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 11 janvier 2012. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé la Convention internationale n° 158 sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 en statuant ainsi, "alors qu'est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an".
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2012 (pourvoi n° 10-17.945) - cassation partielle de cour d'appel de Montpellier, 24 mars 2010 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence) - Cliquer ici
- C158 Convention sur le licenciement, 1982 - Cliquer ici
Sources
actuEL avocat, 23 janvier 2012, “Une période d'essai d'un an est trop longue” - Cliquer ici
Liaisons sociales Quotidien, 2012, n° 16024, 23 janvier, p. 1-2, “Une période d’essai d’un an est excessive même pour un cadre” - Cliquer ici
