Soutenant que l'article L. 1235-14 du code du travail constitue une discrimination entre salariés, un requérant a demandé à la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel aux fins de dire s'il est conforme à la Constitution.
Dans une décision du 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel rappelle que l'article L. 1235-11 du code du travail prévoit que l'absence de respect des exigences relatives au plan de reclassement des salariés en cas de procédure de licenciement pour motif économique a pour conséquence une poursuite du contrat de travail ou une nullité du licenciement des salariés et une réintégration de ceux-ci à leur demande, sauf si cette réintégration est devenue impossible. Le 1° de l'article L. 1235-14 du même code exclut toutefois l'application de cette disposition pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Il juge qu'en retenant un critère d'ancienneté du salarié dans l'entreprise, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en lien direct avec l'objet de la loi et, qu'en fixant à deux ans la durée de l'ancienneté exigée, il a opéré une conciliation entre le droit d'obtenir un emploi et la liberté d'entreprendre qui n'est pas manifestement déséquilibrée. Il n'y a donc pas de violation du principe d'égalité devant la loi ni du Préambule de la Constitution de 1946.
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- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 13 avril 2012 - “Communiqué de presse - 2012-232 QPC” - Cliquer ici- Décision n° 2012-232 QPC du 13 avril 2012 - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2012 (pourvoi n° 11-40.092), M. Raymond S. - QPC seule - renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1235-14 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1235-11 - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
