Conséquences de l’agression du salarié par le conjoint de l’employeur

Par un arrêt du 4 avril 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’agression d’un salarié par le conjoint de son employeur présume le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

En l’espèce, une secrétaire a été agressée sur son lieu de travail par l’épouse de son patron. Elle a alors saisi la juridiction prud’homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur, et de condamnation à des dommages-intérêts, celle-ci ayant été placée en arrêt de travail d'une durée de 3 mois.

Les juges du fond n’ont pas fait droit à ses demandes. De fait, dans un arrêt du 25 février 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute la requérante au motif d’une part "qu'aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'est caractérisé en raison de la cause étrangère exonératoire que constitue le fait d'agression, imprévisible et irrésistible, commis par son conjoint, tiers à la relation de travail" et, d’autre part, "que l'employeur non présent lors de l'agression n'avait jamais été prévenu d'un risque quelconque encouru par la salariée".

La requérante s’est alors pourvue en cassation au moyen des articles L. 4121-1 du code du travail, et 1148 du code civil relatifs à l’obligation de sécurité et de protection physique et mentale pesant sur l’employeur envers ses salariés pour le premier, et à la force majeure pour le second.

Le 4 avril 2012, la Cour de cassation lui donne raison et casse l’arrêt d’appel au motif qu'"en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère irrésistible et imprévisible de l'événement ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

Ainsi, l’agression par le conjoint de l'employeur sur l’un de ses employés est présumée constituer un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et ne constitue pas un cas de force majeure l’exonérant.

Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2012 (pourvoi n° 11-10.570) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2012 (renvoi devant la cour d'appel de (...)