Prise en application de la loi du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, l’ordonnance qu’il est proposé de ratifier a prévu la mise en oeuvre du contrat unique d’insertion à Mayotte, selon les mêmes dispositions que celles qui s’appliquent en métropole, sous la forme du contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le secteur non-marchand et du contrat initiative emploi dans le secteur marchand.
L’ordonnance a toutefois tenu compte de la spécificité de Mayotte en maintenant l’aide à la formation financée par l’Etat, laquelle est largement déployée dans les contrats du secteur non-marchand actuellement en vigueur à Mayotte.
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Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 mai 2012 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte, n° 532, de Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, déposé au Sénat le 9 mai 2012 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - Cliquer ici
