L'article 30 de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance de l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la publication de cette loi, les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour étendre à Mayotte, en les adaptant, les règles relevant de plusieurs législations, dont le code de l'action sociale et des familles (en son 6°).
C'est sur ce fondement qu'ont été prises d’une part, l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte. Et d’autre part, l'ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées.
L'article unique du projet de loi a pour objet de procéder à leur ratification, conformément au paragraphe IV de l'article 30 de la loi du 7 décembre 2010 qui précise que le projet de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 mai 2012 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant deux ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, n° 533, de Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, déposé au Sénat le 9 mai 2012 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte - Cliquer ici
- Ordonnance (...)
