Le 9 mai 2012, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel concernant deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la saisine obligatoire de la Commission arbitrale des journalistes et au régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail de ces derniers.
Dans sa décision du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a jugé les articles y relatives - L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail - conformes à la constitution. En effet, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi, pas non plus qu'elles n'enfreignent le droit à un recours juridictionnel effectif.
Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 14 mai 2012 - “Communiqué de presse - 2012-243/244/245/246 QPC” - Cliquer ici
- Décision n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 7112-3 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 7112-4 - Cliquer ici
- Constitution - Cliquer ici
Sources
Conseil constitutionnel, 14 mai 2012 - www.conseil-constitutionnel.fr
